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La Cour de cassation vient de rendre une décision particulièrement importante pour la défense des intérêts des victimes de fraude au conseiller bancaire, permettant ainsi qu'elles soient indemnisées par leur banque.

Tous les jeudis se tient au Tribunal judiciaire de Lyon l’audience d’adjudication des biens immobiliers faisant l’objet d’une vente judiciaire forcée, autrement dit la vente aux ...

L’article L145-41 du code de commerce dispose, en son premier alinéa :   « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un ...

L’un de mes clients a été victime d’une escroquerie qui semble assez répandue. Alors qu’il souhaitait vendre son véhicule automobile, un potentiel acheteur prend contact avec lui est lui ...