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Actualités

Le 15 décembre 2020 En cas de hameçonnage, la victime peut être remboursée même en cas de négligence

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rendu une décision intéressante concernant la possibilité pour le titulaire d’un compte bancaire victime d’un hameçonnage d’être remboursé par sa banque.

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Le 09 décembre 2020 La sanction de la mention manuscrite irrégulière est conforme au droit européen

L'apposition sur un acte de cautionnement souscrit au profit d'un créancier professionnel d'une mention manuscrite irrégulière est sanctionné par la nullité de la sûreté ; cette sanction est, selon la Cour de cassation, conforme aux droit européen.

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Le 18 novembre 2020 L'allocation de dommages-intérêts en cas de de fichage abusif au FICP

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) regroupe les informations sur les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement.

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Le 12 octobre 2020 Restitution des provisions sur charges non justifiées du bail commercial

En matière de bail commercial, il est d’usage de prévoir au contrat que le paiement des charges se fait sur appels provisionnels desdites charges, lesquels doivent ensuite faire l’objet d’une régularisation au besoin sur présentation de justificatifs.

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