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Actualités

Le 20 mai 2023 Que faire si le bailleur se prévaut de la clause résolutoire du bail commercial ?

L’article L145-41 du code de commerce dispose, en son premier alinéa :   « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un ...

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Le 18 mai 2023 Faux chèque de banque et responsabilité de la banque présentatrice

L’un de mes clients a été victime d’une escroquerie qui semble assez répandue. Alors qu’il souhaitait vendre son véhicule automobile, un potentiel acheteur prend contact avec lui est lui ...

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Le 13 mai 2023 Crédit à la consommation, injonction de payer et sociétés de recouvrement

Il n’est pas rare de voir des sociétés de recouvrement ou des Commissaires de justice (nouvelle appellation des Huissiers de justice) réclamer à des débiteurs de procéder au règlement de ...

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Le 14 février 2023 Remboursement par la banque en cas de fraude bancaire aux instruments de paiement

La fraude bancaire, notamment aux instruments de paiement, se porte bien si l'on en croit le nombre de victimes prenant attache avec mon Cabinet suite au refus de remboursement qu'elles essuient de leur établissements bancaires.

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