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L’article L145-41 du code de commerce dispose, en son premier alinéa : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un ...
Voir cette actualitéL’un de mes clients a été victime d’une escroquerie qui semble assez répandue. Alors qu’il souhaitait vendre son véhicule automobile, un potentiel acheteur prend contact avec lui est lui ...
Voir cette actualitéIl n’est pas rare de voir des sociétés de recouvrement ou des Commissaires de justice (nouvelle appellation des Huissiers de justice) réclamer à des débiteurs de procéder au règlement de ...
Voir cette actualitéLa fraude bancaire, notamment aux instruments de paiement, se porte bien si l'on en croit le nombre de victimes prenant attache avec mon Cabinet suite au refus de remboursement qu'elles essuient de leur établissements bancaires.
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