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Actualités

Le 09 mai 2021 Crédit à la consommation et consultation du FICP par l'établissement bancaire

L’article L 312-6 (anciennement L 311-9 ) du code de la consommation dispose :   « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un ...

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Le 27 mars 2021 Précision concernant l'annulation d'une vente adossée à un crédit affecté

La liquidation judiciaire de la société ayant vendu un bien ou une prestation de service financé par un crédit affecté n'empêche pas l'acquéreur / emprunteur de demander l'annulation du contrat de vente et du crédit affecté.

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Le 25 mars 2021 Cautionnement: compétence du Juge de l'exécution pour apprécier la disproportion

L'article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une ...

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Le 21 février 2021 La remise d'un chèque non-encaissé est un paiement au sens des dispositions relatives au crédit affecté

L'article L 312-50 du code de la consommation dispose : «  Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni ...

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