Actualités
L'article L 330-1 ancien du Code de la consommation dispose : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne ...
Voir cette actualitéLa Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 avril 2019 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite incomplète, le mot "caution" n'ayant pas été reproduit dans la mention.
Voir cette actualitéL'article L 332-1 du Code de la consommation (L 341-4 ancien) dispose ainsi qu' : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur le caractère éventuellement abusif d'une clause prévoyant le prononcé de la déchéance du terme. Pour mémoire, la déchéance ...
Voir cette actualité-
Besoin d'informations ?
-
Téléphone
-
Besoin de nous appeler ?