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Le Code de la consommation impose, à peine de nullité du cautionnement, que la caution personne physique qui s'engage envers un créancier professionnel par acte sous seing privé renseigne une mention manuscrite.
Voir cette actualitéL'article L 330-1 ancien du Code de la consommation dispose : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne ...
Voir cette actualitéLa Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 avril 2019 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite incomplète, le mot "caution" n'ayant pas été reproduit dans la mention.
Voir cette actualitéL'article L 332-1 du Code de la consommation (L 341-4 ancien) dispose ainsi qu' : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne ...
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