Cession de créance professionnelle, droit du financement
La cession de créance professionnelle est régie par les articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier.
Elle est souvent appelée par la pratique « cession Dailly », ou encore « cession par bordereau Dailly », du nom d’Etienne DAILLY, le sénateur à l'origine de la proposition de loi sur la cession et le nantissement des créances professionnelles.
La technique de la cession de créance professionnelle
Le mécanisme de la cession de créance professionnelle est simple.
Un professionnel, le cédant, conclut un contrat de cession de créances professionnelles avec un établissement financier, le cessionnaire parfois improprement appelé factor (voir la rubrique relative à l’ affacturage).
Lorsque le cédant souhaite mobiliser une créance, il cède alors, par le biais du fameux « bordereau Dailly », une créance, en général à échéance, qu’il tient sur un débiteur, appelé débiteur cédé, à l’établissement cessionnaire.
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Les effets de la cession de créance professionnelle
Dès l’établissement du bordereau de cession, la créance est transférée au cessionnaire.
Le débiteur cédé n’est absolument pas informé de la cession de la créance que son créancier a sur lui jusqu’à la réception d’une notification de cette cession.
Attention ! A compter de cette notification, le débiteur cédé doit impérativement payer la créance cédée entre les mains de l’établissement cessionnaire, seul ce paiement étant libératoire.
Dans un certain nombre de cas, et faute d’avoir payer entre les bonnes mains, le risque de devoir payer une seconde fois la même créance est réel.
En cas de doute, si le créancier cédant fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ou si la créance cédée ne correspond pas à une créance réelle, il convient de prendre contact avec votre conseil.
De la même façon, il est particulièrement utile de prendre rapidement contact avec son avocat si la créance cédée (correspondant souvent en pratique à une facture) n’est pas conforme aux prestations réalisées ou surévaluée.
Pour plus d'information sur la cession de créance professionnelle, contactez Maître Delpoux, avocat au 40 rue Voltaire dans le 3e arrondissement de LYON.
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