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Les créanciers sollicitant le bénéfice d'un cautionnement demandent en principe, à la caution de s'engager solidairement et de renoncer au bénéfice de discussion. En effet, la solidarité et ...

L'article L 622-24 du Code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception ...

Par arrêt du 26 septembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé ; « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne ...

L'article L 332-1 du Code de la consommation (anciennement L 314-4) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique ...