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La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 15 novembre dernier, un arrêt rappelant les conditions de la mise en jeu de la responsabilité d’une banque pour manquement à son devoir de mise en garde à l’égard d’une caution.

L'omission de la mention "professionnelles" sur le bordereau de cession de créances professionnelles prive la cession du bénéfice de l'application des dispositions de la loi Dailly (articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier.

Les dispositions de l'article L 218-2 du Code de la consommation prévoyant un délai de prescription de deux ans ne s'appliquent pas à l'action de la banque contre les cautions garantissant un prêt.

Le Tribunal d'instance est la juridiction qui est appelée à juger les litiges et demandes relatifs aux crédits à la consommation et aux compte bancaires ouverts par les particuliers.