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Actualités
Le 25 mars 2015
Calcul des intérêts sur 360 jours et Ordre public
Récemment, la Cour d’appel de Grenoble a jugé : « Sur la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux ...
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Le 15 mars 2015
Calcul des intérêts d’un crédit immobilier sur la base d’une année, dite bancaire ou lombarde, de 360 jours.
Crédit immobilier et année bancaire
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Le 14 octobre 2014
TEG, découvert en compte et commissions d'intervention
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 8 juillet 2014 : « après avoir relevé que la commission d'intervention ...
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Le 14 octobre 2014
Déclaration de créance par le débiteur
L’article 27 de l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a ...
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