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Actualités

Le 02 juin 2014 Adoption de la loi relative à la consommation

Adoption de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

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Le 04 janvier 2014 Affacturage et créances postérieures à l'ouverture d'une procédure collective

La créance du factor (affactureur) résultant du paiement entre les mains de l’adhérent de factures transmises avant le prononcé du jugement d’ouverture de la ...

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Le 04 janvier 2014 Crédit immobilier et calcul des intérêts

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’usage bancaire consistant à calculer les intérêts d’un crédit relevant des ...

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Le 04 janvier 2014 Cautionnement et mentions manuscrites

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er octobre 2013 que : « la mention manuscrite apposée sur l'engagement ...

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