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Actualités
Le 09 octobre 2017
Crédits à la consommation et comptes bancaires, que faire si vous êtes assignés en paiement devant le Tribunal d'instance ?
Le Tribunal d'instance est la juridiction qui est appelée à juger les litiges et demandes relatifs aux crédits à la consommation et aux compte bancaires ouverts par les particuliers.
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Le 19 septembre 2017
La Cour d’appel de PARIS condamne la BANQUE POPULAIRE au titre de l’année bancaire de 360 jours
Par arrêt du 14 septembre 2017, la Cour d’appel de PARIS a prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit immobilier compte tenu de la présence dans l’acte de prêt ...
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Le 19 septembre 2017
Agents commerciaux : indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'article L 134-12 du Code de commerce et refus de renouveler un contrat d'agence commerciale
L'article L 134-12 du Code de commerce prévoit qu' « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice ...
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Le 19 septembre 2017
Disproportion du cautionnement, le créancier professionnel bénéficiaire n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement
La Cour de cassation estime que le créancier professionnel bénéficiaire n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement
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