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Les dispositions de l'article L 218-2 du Code de la consommation prévoyant un délai de prescription de deux ans ne s'appliquent pas à l'action de la banque contre les cautions garantissant un prêt.
Voir cette actualitéLe Tribunal d'instance est la juridiction qui est appelée à juger les litiges et demandes relatifs aux crédits à la consommation et aux compte bancaires ouverts par les particuliers.
Voir cette actualitéPar arrêt du 14 septembre 2017, la Cour d’appel de PARIS a prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit immobilier compte tenu de la présence dans l’acte de prêt ...
Voir cette actualitéL'article L 134-12 du Code de commerce prévoit qu' « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice ...
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