Crédits à la consommation et comptes bancaires, que faire si vous êtes assignés en paiement devant le Tribunal d'instance ?

Le Tribunal d'instance est la juridiction compétente pour connaître de l'essentiel des litiges liés au droit de la consommation, et notamment des demandes en paiement des établissements bancaires concernant les crédits à la consommation ou les comptes bancaires.

Il existe deux procédures ouvertes aux créanciers pour obtenir un titre permettant de recouvrer les sommes dues : la requête en injonction de payer et l'assignation en paiement.

La requête en injonction de payer est une procédure non-contradictoire (c'est à dire que le débiteur n'en est pas informé) consistant à demander au Président du Tribunal de rendre une ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme.

L'ordonnance est ensuite signifiée par un acte d'Huissier au débiteur qui dispose alors d'un délai d'un mois pour faire opposition à l'ordonnance.

Dans ce cas, le dossier est alors renvoyé devant le Tribunal et la procédure continue selon les formes de droit commun.

L'assignation en paiement et la forme « classique » de saisine du Tribunal d'instance.

Un Huissier de justice signifie au débiteur une assignation faisant état des demandes de la banque et du jour de la première audience devant le Tribunal.

Le procès suit ensuite un cours classique ; les parties échanges leurs argumentaires (leurs conclusions) et leurs pièces en vue de l'audience de plaidoirie.

Ceci étant, il est fréquent que les clients des banques assignés en paiement devant le Tribunal d'instance ne se présentent pas devant le Juge.

Dans ce cas, le Juge rend un jugement en s'assurant simplement que la demande de la banque lui paraît fondée.

Cependant, les consommateurs et clients de banques ne sont pas dépourvus de moyens de défense pour voir les établissements bancaires déboutés de leurs demandes, ou au moins voir le montant de la créance (c'est à dire les sommes dues) diminué.

Toutefois, les quelques exemples visés plus bas ne sont pas exhaustifs.

Ainsi, l'article R 312-35 du Code de la consommation (ancien article L 311-52 du même Code) prévoit que l'établissement bancaire doit, à peine de forclusion, engager la procédure judiciaire dans les deux ans suivant l'événement justifiant l'action.

Pour l'essentiel, cet événement est caractérisé par un incident de paiement non régularisé.

En d'autres termes, passé ce délai de deux ans, la banque ne peut plus obtenir de jugement de condamnation cotre l'emprunteur (ce délai peut cependant être interrompu dans certaines circonstances, ou faire l'objet d'un aménagement en cas d'accord de paiement avec la banque).

Concernant les comptes de dépôt ou les comptes courant, l'exigibilité de la créance peut être contestée si la clôture du compte n'a pas été régulièrement prononcée par la banque.

Par ailleurs, la banque peut se voir déchue de ses intérêts conventionnels si elle ne respecte par un certain nombre de dispositions du Code de la consommation.

Les établissements bancaires sont ainsi tenu de procéder à certaines vérifications et de remettre à leurs clients certains documents avant la souscription des crédits ; les banques doivent au demeurant pouvoir en justifier (consultation préalble du FICP, remise de fiches standardisées d'information etc.).

En matière de comptes, les établissements bancaires sont tenus de soumettre une offre de crédit à leur client dès lors que le compte a fonctionné pendant trois mois consécutifs en position débitrice, ou au delà de l'autorisation de dépassement accordé par la banque.

Force est de constater que cette obligation est rarement respectée, permettant de demander la déchéance des intérêts et pénalités liés à ce dépassement.

Enfin, la déchéance du terme des crédits à la consommation est souvent irrégulièrement prononcée faute de respecter la jurisprudence de la Cour de cassation.

(par exemple : Lien ici)

La banque, dans ces circonstances, ne peut alors obtenir la condamnation de l'emprunteur au paiement de l'intégralité des sommes qu'elle réclame, mais uniquement des échéances en retard.