Acquérir un bien immobilier aux enchères devant le Tribunal judiciaire de Lyon

Tous les jeudis se tient au Tribunal judiciaire de Lyon l’audience d’adjudication des biens immobiliers faisant l’objet d’une vente judiciaire forcée, autrement dit la vente aux enchères.

Il convient de préciser que les biens mobiliers (véhicules automobiles, meubles objets d’art, etc.) sont vendus aux enchères par les Commissaires judiciaires.

Si un bien immobilier vous intéresse et que vous souhaitez acheter un bien immobilier aux enchères devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon, vous devez impérativement vous adresser à un avocat inscrit au Barreau de Lyon pour qu’il porte les enchères en votre nom et pour votre compte.

Le cas échéant, il convient de prendre attache avec mon Cabinet au plus tard quelques jours avant l’audience et remettre un chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable d’un montant correspondant à 10 % de la mise à prix du bien.

Il faut également remettre, une attestation sur l’honneur de non-condamnation au titre d’infractions liées à la gestion de patrimoine immobilier et locatif.

Il convient de préciser que tant les personnes morales que les personnes physiques peuvent participer aux enchères.

Il est même possible d’enchérir au nom et pour le compte de sociétés en cours de constitution ; il faut toutefois être en mesure de produire, préalablement à l’audience d’adjudication, des statuts signés par les associés dans lesquels il est inséré une clause relative à la reprise par la société des engagements souscrits en son nom par les associés.

Il existe par ailleurs une forme particulière de ventes judiciaires forcées, la vente sur licitation.

La particularité réside essentiellement dans la mise à prix.                 

Le juge ayant ordonné la licitation fixe en premier lieu un prix de vente, en général relativement élevé.

En cas de carence d’enchères, le juge de l’exécution relancera la vente en baissant le prix d’un quart, puis d’un tiers et enfin de la moitié du prix de vente fixé.

Enfin, il est possible une fois la vente aux enchères effectuées, de former une surenchère dite du dixième dans un délai de 10 jours suivant la date de l’audience d’enchère.

Il faut alors déposer auprès du Greffe du Juge de l’exécution une déclaration de surenchère indiquant la volonté d’acquérir au prix d’adjudication, augmenté d’un dixième du prix, et de justifier d’un chèque de banque ou d’une garantie bancaire correspondant au dixième de la nouvelle mise à prix.

Une nouvelle audience d’enchère sera alors tenue, avec pour prix de départ le montant de la surenchère.

Si vous envisagez d’acquérir par le biais d’une vente aux enchères, n’hésitez pas à prendre attache avec Cabinet.

Il est également possible de convenir de la mise en place d’une prestation d’information sur les ventes à venir.