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Actualités

Le 08 juin 2016 Désignation du médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Jérôme Hercé, ancien Bâtonnier de Rouen, a été agréé en qualité de médiateur de la consommation de la profession d'avocat

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Le 25 mars 2015 Calcul des intérêts sur 360 jours et Ordre public

Récemment, la Cour d’appel de Grenoble a jugé : « Sur la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux ...

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Le 14 octobre 2014 TEG, découvert en compte et commissions d'intervention

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 8 juillet 2014 : « après avoir relevé que la commission d'intervention ...

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