Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 19 septembre 2014
Cautionnement et mention manuscrite
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant l'interprétation des actes de cautionnement lorsque les termes de la mention manuscrite sont ...
Voir cette actualité
Le 19 septembre 2014
Cautionnement et mention manuscrite
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 27 mai 2014 (pourvoi n°13-16989) que l'omission du terme « mes biens » dans la mention ...
Voir cette actualité
Le 02 juin 2014
Cautionnement et mentions manuscrites
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 27 novembre 2013 que : « ni l'évocation du caractère « personnel et ...
Voir cette actualité
Le 02 juin 2014
Adoption de la loi relative à la consommation
Adoption de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Voir cette actualité-
Besoin d'informations ?
-
Téléphone
-
Besoin de nous appeler ?