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Actualités

Le 14 octobre 2014 Déclaration de créance par le débiteur

L’article 27 de l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a ...

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Le 19 septembre 2014 Cautionnement et mention manuscrite

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant l'interprétation des actes de cautionnement lorsque les termes de la mention manuscrite sont ...

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Le 19 septembre 2014 Cautionnement et mention manuscrite

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 27 mai 2014 (pourvoi n°13-16989) que l'omission du terme « mes biens » dans la mention ...

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Le 02 juin 2014 Cautionnement et mentions manuscrites

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 27 novembre 2013 que : «  ni l'évocation du caractère « personnel et ...

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