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En cas de défaillance d'un emprunteur dans le remboursement d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation, la loi prévoit l'inscription de celui-ci sur le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) a publié les résultats d'une enquête réalisée dans le domaine du recouvrement amiable des créances.

Par arrêt du 6 décembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative au prononcé de la déchéance du terme d'un prêt accordé à un emprunteur ...

  Dans un arrêt du 6 décembre 2017, non publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé, notamment au visa de l’article L 137-2 ancien ( L 218-2 nouveau) du Code de ...