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Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les intérêts conventionnels d'un crédit doivent être calculés sur la base d'une année civile et non sur celle d'une année ...
Voir cette actualitéLa disproportion est un moyen souvent invoqué (avec plus ou moins de succès) par les cautions pour se voir décharger du cautionnement. L'article L 332-1 du Code de la consommation dispose ...
Voir cette actualitéL’article L 341-4 ancien du Code de la consommation (désormais L 332-1 et L 343-4 du Code de la consommation) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a récemment estimé que le client d'un établissement bancaire ne pouvait prétendre au remboursement de sommes frauduleusement débitées de son compte suite à un « hameçonnage » compte tenu de sa propre négligence.
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