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Actualités
Le 01 janvier 2019
Nouvelle précision sur l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 21 novembre dernier un arrêt particulièrement complet sur les divers arguments qui peuvent soulevés par les cautions pour tenter de se ...
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Le 01 janvier 2019
Date de référence unique pour la résiliation du contrat d'assurance emprunteur
Le CCSF a rendu un avis déterminant pour l'avenir une date de référence unique appliquée par toutes les banques pour l'exercice du droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur.
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Le 02 novembre 2018
En cas de faute la banque perd son droit à la restitution du capital du crédit affecté
L'article L 312-55 (anciennement L 311-32) du Code de la consommation dispose : « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, ...
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Le 30 octobre 2018
Hameçonnage, fraude sur compte bancaire et remboursement
L'hameçonnage (souvent visé par le terme anglais de « phishing ») et ses éventuelles conséquences en cas de fraude sur un compte bancaire ont déjà ...
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