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Le CCSF a rendu un avis déterminant pour l'avenir une date de référence unique appliquée par toutes les banques pour l'exercice du droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur.
Voir cette actualitéL'article L 312-55 (anciennement L 311-32) du Code de la consommation dispose : « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, ...
Voir cette actualitéL'hameçonnage (souvent visé par le terme anglais de « phishing ») et ses éventuelles conséquences en cas de fraude sur un compte bancaire ont déjà ...
Voir cette actualitéLes créanciers sollicitant le bénéfice d'un cautionnement demandent en principe, à la caution de s'engager solidairement et de renoncer au bénéfice de discussion. En effet, la solidarité et ...
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