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Aux termes de l’article L 332-1 (L 341-4 ancien) du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique ...

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt précisant le régime juridique de la contestation, par le débiteur dont le bien immobilier fait l’objet d’une saisie immobilière, relative au ...

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la nullité d’un cautionnement dès lors que la signature de la caution n’est pas apposée après la mention manuscrite requise par les dispositions du Code la consommation. .

Le Code de la consommation impose, à peine de nullité du cautionnement, que la caution personne physique qui s'engage envers un créancier professionnel par acte sous seing privé renseigne une mention manuscrite.