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Actualités

Le 09 décembre 2020 La sanction de la mention manuscrite irrégulière est conforme au droit européen

L'apposition sur un acte de cautionnement souscrit au profit d'un créancier professionnel d'une mention manuscrite irrégulière est sanctionné par la nullité de la sûreté ; cette sanction est, selon la Cour de cassation, conforme aux droit européen.

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Le 18 novembre 2020 L'allocation de dommages-intérêts en cas de de fichage abusif au FICP

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) regroupe les informations sur les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement.

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Le 12 octobre 2020 Restitution des provisions sur charges non justifiées du bail commercial

En matière de bail commercial, il est d’usage de prévoir au contrat que le paiement des charges se fait sur appels provisionnels desdites charges, lesquels doivent ensuite faire l’objet d’une régularisation au besoin sur présentation de justificatifs.

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Le 02 octobre 2020 Prescription en matière de prêts accordés à des consommateurs

Aux termes de l’article 2219 du Code civil :   « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de ...

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