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Actualités

Le 28 décembre 2019 Le régime de la prescription extinctive en matière de cautionnement

La prescription est un moyen de défense classique. Elle permet, compte-tenu de l'écoulement du temps, d'opposer à une demande en justice une défense permettant de faire déclarer ladite demande ...

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Le 30 novembre 2019 Cautionnement disproportionné et date d'appréciation du patrimoine

L’article L 332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique ...

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Le 09 octobre 2019 Fiche de renseignement patrimonial et disproportion du cautionnement

Aux termes de l’article L 332-1 (L 341-4 ancien) du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique ...

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Le 20 septembre 2019 Saisie immobilière: régime de la contestation du caractère exécutoire du titre

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt précisant le régime juridique de la contestation, par le débiteur dont le bien immobilier fait l’objet d’une saisie immobilière, relative au ...

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