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Le 20 septembre 2019 Saisie immobilière: régime de la contestation du caractère exécutoire du titre

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt précisant le régime juridique de la contestation, par le débiteur dont le bien immobilier fait l’objet d’une saisie immobilière, relative au ...

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Le 20 septembre 2019 Effet de l’emplacement de la signature de la caution par rapport à la mention manuscrite

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la nullité d’un cautionnement dès lors que la signature de la caution n’est pas apposée après la mention manuscrite requise par les dispositions du Code la consommation. .

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Le 28 juillet 2019 L'identité du débiteur doit être précisément renseignée dans la mention manuscrite

Le Code de la consommation impose, à peine de nullité du cautionnement, que la caution personne physique qui s'engage envers un créancier professionnel par acte sous seing privé renseigne une mention manuscrite.

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Le 06 juillet 2019 Cautionnement par un dirigeant des engagements de sa société et surendettement

L'article L 330-1 ancien du Code de la consommation dispose : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne ...

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