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Il n’est pas rare de voir des sociétés de recouvrement ou des Commissaires de justice (nouvelle appellation des Huissiers de justice) réclamer à des débiteurs de procéder au règlement de ...

La fraude bancaire, notamment aux instruments de paiement, se porte bien si l'on en croit le nombre de victimes prenant attache avec mon Cabinet suite au refus de remboursement qu'elles essuient de leur établissements bancaires.

Le Juge des contentieux de la protection est la juridiction compétente pour statuer en matière de contentieux bancaire de la consommation; il remplace depuis la dernière réforme de la Justice l'ancien Tribunal d'instance.

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) regroupe les informations sur les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement.