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Actualités

Le 13 février 2023 De l’intérêt de se défendre quand on est assigné au titre d’un crédit à la consommation

Le Juge des contentieux de la protection est la juridiction compétente pour statuer en matière de contentieux bancaire de la consommation; il remplace depuis la dernière réforme de la Justice l'ancien Tribunal d'instance.

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Le 13 février 2023 Confirmation de l'allocation de dommages-intérêts pour fichage abusif au FICP

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) regroupe les informations sur les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement.

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Le 11 février 2022 De la durée de l’obligation de couverture du cautionnement

L'article 2292 du code civil ancien (2294 nouveau) dispose :« Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a ...

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Le 13 septembre 2021 La Cour de cassation saisie pour avis sur le sort des loyers commerciaux (COVID)

Alors que l'épidémie de "covid 19" frappait l'hexagone, une question est très rapidement apparue quant à l'exigibilité des loyers dus au titre d'un bail commercial. Bien évidemment, les preneurs et les bailleurs ont une approche radicalement différente.

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