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Actualités

Le 02 octobre 2020 Prescription en matière de prêts accordés à des consommateurs

Aux termes de l’article 2219 du Code civil :   « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de ...

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Le 03 septembre 2020 Toute perte de chance résultant d'un manquement ouvre droit à réparation

Les établissements bancaires sont tenus à l'égard de leurs clients de devoirs d'information et de mise en garde. Le manquement à ces devoirs est essentiellement sanctionné au titre de la perte de chance de souscrire un produit plus adapté à ses besoins.

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Le 02 septembre 2020 Hameçonnage, néglicence grave et remboursement des fonds détournés

Si vous êtes victime d'un détournement de fonds frauduleux, comme par exemple suite à un hameçonnage, il est vivement conseillé de consulter un avocat en droit bancaire avant toute démarche auprès de votre établissement bancaire.

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Le 08 juillet 2020 Déclaration abusive au FICP et recours du débiteur inscrit

L’article L751-1 du Code de la consommation dispose :   « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes ...

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