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Le Juge des contentieux de la protection est la juridiction compétente pour statuer en matière de contentieux bancaire de la consommation; il remplace depuis la dernière réforme de la Justice l'ancien Tribunal d'instance.

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) regroupe les informations sur les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement.

L'article 2292 du code civil ancien (2294 nouveau) dispose :« Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a ...

Alors que l'épidémie de "covid 19" frappait l'hexagone, une question est très rapidement apparue quant à l'exigibilité des loyers dus au titre d'un bail commercial. Bien évidemment, les preneurs et les bailleurs ont une approche radicalement différente.