Confirmation de l'allocation de dommages-intérêts pour fichage abusif au FICP

Il est tenu par la Banque de France, laquelle n'a néanmoins pas le pouvoir d'y apporter de modifications ou de radier les inscriptions irrégulières.

L'article L752-1 du Code de la consommation dispose :

« Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.

Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.

Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration ».

Il résulte de ce texte que les établissements de crédits sont dans l'obligation de déclarer les incidents de paiement de leurs clients, mais également de faire le nécessaire pour faire radier une inscription dès lors que le client a procédé au paiement intégral des sommes dues à la banque.

A défaut, le maintien du fichage pourrait être considéré comme étant abusif, et donc fautif, et justifier la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts au profit du particulier lésé.

Une affaire récente concernant l'un de mes clients illustre remarquablement cette possibilité.

Suite à des difficultés financières, le client n'a pas été en mesure de payer des échéances d'un crédit la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la banque a régulièrement déclaré l'incident de paiement à la Banque de France.

Le débiteur a toutefois réglé la dette entre les mains de l'Huissier mandaté par la banque pour recouvrement la créance ; l'Huissier a ainsi remis au client un décompte indiquant que la dette était intégralement soldée.

En dépit de ce règlement, la banque n'a pas fait le nécessaire auprès de la Banque de France pour que l'incident déclaré soit radié.

Le client s'est ainsi vu refusé un financement compte-tenu de l'inscription maintenue malgré le règlement des sommes dues.

En effet, si les textes disposent expressément que le fichage n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit, il est constant qu'en pratique les établissements bancaires n'accordent pas de concours en présence d'une inscriptions FICP.

A la suite d'une mise en demeure circonstanciée adressée par mon Cabinet à la banque, l'inscription a finalement été radiée.

Le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a donc été saisi aux fins de voir la banque condamnée au titre du maintien abusif de l'inscription au FICP.

Le 3 novembre 2020, le Tribunal a reconnu le caractère fautif du maintien de l’inscription au FICP et a condamné la banque au paiement de 3.000 € de dommages-intérêts.

La Cour d’appel de Grenoble, saisie par l’établissement bancaire condamné, a confirmé le jugement du 3 novembre 2020 par un arrêt du 17 janvier 2023, allouant de surcroît la somme de 2.000 € au titre des frais de procédure au client.

Il est important de noter que cette indemnisation a été accordée notamment au visa d'un justificatif de refus d'octroi d'un crédit compte-tenu de l’inscription litigieuse.

Ainsi, en cas de refus d'octroi d'un crédit à cause d'une inscription irrégulière au FICP, il est important de demander à l'organisme ayant refusé le financement de justifier par écrit qu'il n'accorde pas le crédit sollicité en raison de l'inscription FICP.