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De l’intérêt de se défendre quand on est assigné au titre d’un crédit à la consommation

Le 13 février 2023
Le Juge des contentieux de la protection est la juridiction compétente pour statuer en matière de contentieux bancaire de la consommation; il remplace depuis la dernière réforme de la Justice l'ancien Tribunal d'instance.

  

Ainsi, en cas de difficultés concernant un crédit à la consommation ou un découvert bancaire, c’est en principe cette juridiction qui est compétente pour connaître des demandes en paiement des établissements bancaires.

La fréquentation régulière de cette juridiction appelle cependant un constat.

Dans de nombreux dossiers, les défendeurs (emprunteurs, titulaires de comptes bancaires etc.) ne comparaissent pas, sans doute convaincus qu’il ne sert à rien de se défendre face à un établissement bancaire.

Permettez-moi d’illustrer pourquoi ils ont torts.

Le droit de la consommation, notamment en matière bancaire, regorge de dispositions protectrices des intérêts des consommateurs.

Or, force est de constater que les établissements bancaires peinent assez souvent à justifier du strict respect de ses dispositions.

Plusieurs jugements récents rendus dans des dossiers qui m’ont été confiés permettent de comprendre l’intérêt de se défendre.

Ainsi, le Tribunal de proximité de Villeurbanne a récemment prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la banque dans un dossier dans lequel je défendais deux clients.

Alors que la banque sollicitait la condamnation de mes deux clients au paiement d’une somme de 64.316,36 € outre intérêts au taux de 4,70 %, ils ont finalement été condamnés au paiement de la somme de 47.621,50 € outre intérêts au taux légal, soit une diminution du principal de la créance de près de 16.700 €.

Dans une autre affaire, une cliente de mon Cabinet a été condamnée en première instance au paiement d’une somme de 5.547,62 € au titre d’un crédit à la consommation.

Saisie par mes soins, la Cour d’appel de Grenoble a infirmé le jugement rendu considérant que du fait de la déchéance du droit aux intérêts, ma cliente ne restait rien devoir à la banque.

Le droit de la consommation est paradoxalement une matière particulièrement technique où l’intervention d’un professionnel du droit se révèle souvent nécessaire.