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L'article 2292 du code civil ancien (2294 nouveau) dispose :« Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a ...

Alors que l'épidémie de "covid 19" frappait l'hexagone, une question est très rapidement apparue quant à l'exigibilité des loyers dus au titre d'un bail commercial. Bien évidemment, les preneurs et les bailleurs ont une approche radicalement différente.

Le Code de la consommation impose, à peine de nullité du cautionnement, que la caution personne physique qui s'engage envers un créancier professionnel par acte sous seing privé renseigne une mention manuscrite.

L’article L 312-6 (anciennement L 311-9 ) du code de la consommation dispose :   « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un ...