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Actualités

Le 06 juillet 2019 Cautionnement d'une personne physique et mention manuscrite incomplète

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 avril 2019 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite incomplète, le mot "caution" n'ayant pas été reproduit dans la mention.

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Le 19 juin 2019 Disproportion manifeste du cautionnement et fiche de renseignement patrimonial

L'article L 332-1 du Code de la consommation (L 341-4 ancien) dispose ainsi  qu' : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne ...

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Le 11 juin 2019 Déchéance du terme d'un contrat de prêt ou de crédit et clause abusive

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur le caractère éventuellement abusif d'une clause prévoyant le prononcé de la déchéance du terme. Pour mémoire, la déchéance ...

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Le 13 mai 2019 Disproportion manifeste du cautionnement, nouvelle illustration pratique

Un client de mon Cabinet s'est récemment vu "dispenser" de régler 170.000 euros au titre d'un cautionnement souscrit auprès d'un établissement bancaire compte-tenu du caractère disproportionné de son engagement de caution.

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