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La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 avril 2019 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite incomplète, le mot "caution" n'ayant pas été reproduit dans la mention.
Voir cette actualitéL'article L 332-1 du Code de la consommation (L 341-4 ancien) dispose ainsi qu' : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur le caractère éventuellement abusif d'une clause prévoyant le prononcé de la déchéance du terme. Pour mémoire, la déchéance ...
Voir cette actualitéUn client de mon Cabinet s'est récemment vu "dispenser" de régler 170.000 euros au titre d'un cautionnement souscrit auprès d'un établissement bancaire compte-tenu du caractère disproportionné de son engagement de caution.
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