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Si vous êtes victime d'un détournement de fonds frauduleux, comme par exemple suite à un hameçonnage, il est vivement conseillé de consulter un avocat en droit bancaire avant toute démarche auprès de votre établissement bancaire.

L’article L751-1 du Code de la consommation dispose :   « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes ...

L'article L 218-2 du Code de la consommation (anciennement L 137-2 du Code de la consommation) dispose : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux ...

L'article L 332-1 du Code de la consommation (anciennement L 341-4 du Code de la consommation) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu ...