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L'article L 312-50 du code de la consommation dispose : «  Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni ...

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rendu une décision intéressante concernant la possibilité pour le titulaire d’un compte bancaire victime d’un hameçonnage d’être remboursé par sa banque.

L'apposition sur un acte de cautionnement souscrit au profit d'un créancier professionnel d'une mention manuscrite irrégulière est sanctionné par la nullité de la sûreté ; cette sanction est, selon la Cour de cassation, conforme aux droit européen.

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) regroupe les informations sur les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement.