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Actualités

Le 02 septembre 2020 Hameçonnage, néglicence grave et remboursement des fonds détournés

Si vous êtes victime d'un détournement de fonds frauduleux, comme par exemple suite à un hameçonnage, il est vivement conseillé de consulter un avocat en droit bancaire avant toute démarche auprès de votre établissement bancaire.

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Le 08 juillet 2020 Déclaration abusive au FICP et recours du débiteur inscrit

L’article L751-1 du Code de la consommation dispose :   « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes ...

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Le 09 juin 2020 La prescription biennale en matière de crédit immobilier ou à la consommation

L'article L 218-2 du Code de la consommation (anciennement L 137-2 du Code de la consommation) dispose : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux ...

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Le 25 mars 2020 Appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement

L'article L 332-1 du Code de la consommation (anciennement L 341-4 du Code de la consommation) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu ...

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