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L'article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une ...
Voir cette actualitéL'article L 312-50 du code de la consommation dispose : « Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni ...
Voir cette actualitéLa Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rendu une décision intéressante concernant la possibilité pour le titulaire d’un compte bancaire victime d’un hameçonnage d’être remboursé par sa banque.
Voir cette actualitéL'apposition sur un acte de cautionnement souscrit au profit d'un créancier professionnel d'une mention manuscrite irrégulière est sanctionné par la nullité de la sûreté ; cette sanction est, selon la Cour de cassation, conforme aux droit européen.
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