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Actualités

Le 21 février 2021 La remise d'un chèque non-encaissé est un paiement au sens des dispositions relatives au crédit affecté

L'article L 312-50 du code de la consommation dispose : «  Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni ...

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Le 15 décembre 2020 En cas de hameçonnage, la victime peut être remboursée même en cas de négligence

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rendu une décision intéressante concernant la possibilité pour le titulaire d’un compte bancaire victime d’un hameçonnage d’être remboursé par sa banque.

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Le 09 décembre 2020 La sanction de la mention manuscrite irrégulière est conforme au droit européen

L'apposition sur un acte de cautionnement souscrit au profit d'un créancier professionnel d'une mention manuscrite irrégulière est sanctionné par la nullité de la sûreté ; cette sanction est, selon la Cour de cassation, conforme aux droit européen.

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Le 18 novembre 2020 L'allocation de dommages-intérêts en cas de de fichage abusif au FICP

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) regroupe les informations sur les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement.

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