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Actualités

Le 11 octobre 2018 Cautionnement et appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement

L'article L 332-1 du Code de la consommation (anciennement L 314-4) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique ...

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Le 24 septembre 2018 CA de Toulouse: l'avenant à un crédit immobilier doit mentionner le taux de période

Aux termes de l'article R 313-1 II ancien du Code de la consommation : « II.-Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à ...

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Le 17 septembre 2018 Confirmation de la condamnation du Crédit Agricole des Savoie pour l'usage de l'année bancaire de 360 jours

Par jugement du 25 avril 2017, le Tribunal de grande instance d’Annecy a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier remboursable en francs ...

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Le 15 août 2018 Devoir de mise en garde de la caution et article L 650-1 du code de commerce

L'article L 650-1 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus ...

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