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Un client de mon Cabinet s'est récemment vu "dispenser" de régler 170.000 euros au titre d'un cautionnement souscrit auprès d'un établissement bancaire compte-tenu du caractère disproportionné de son engagement de caution.

  Le tribunal d’instance est la juridiction « naturelle » du contentieux bancaire de la consommation. Ainsi, en cas de difficultés concernant un crédit à la consommation ou un découvert ...

Lorsqu’une personne physique (souvent le dirigeant ou l’associé de la société cautionnée) se porte caution d’engagements souscrits auprès d’un créancier professionnel, elle dispose d’un moyen de défense tiré de la disproportion manifeste.

L’article L 311-1 11° du Code de la consommation donne du crédit affecté (ou contrat de crédit lié) la définition suivante :   « le crédit servant exclusivement à financer un contrat ...