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Actualités

Le 30 octobre 2018 Un cautionnement sans limitation de montant global est valable

Les créanciers sollicitant le bénéfice d'un cautionnement demandent en principe, à la caution de s'engager solidairement et de renoncer au bénéfice de discussion. En effet, la solidarité et ...

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Le 24 octobre 2018 Déclaration de créance effectuée par le débiteur, précisions

L'article L 622-24 du Code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception ...

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Le 24 octobre 2018 Cautionnement, exceptions personnelles et cofidéjusseurs

Par arrêt du 26 septembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé ; « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne ...

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Le 11 octobre 2018 Cautionnement et appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement

L'article L 332-1 du Code de la consommation (anciennement L 314-4) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique ...

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