Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 mai 2019 Disproportion manifeste du cautionnement, nouvelle illustration pratique

Un client de mon Cabinet s'est récemment vu "dispenser" de régler 170.000 euros au titre d'un cautionnement souscrit auprès d'un établissement bancaire compte-tenu du caractère disproportionné de son engagement de caution.

Voir cette actualité
Le 25 mars 2019 De l’intérêt de se défendre lorsqu'on est assigné devant le Tribunal d’instance

  Le tribunal d’instance est la juridiction « naturelle » du contentieux bancaire de la consommation. Ainsi, en cas de difficultés concernant un crédit à la consommation ou un découvert ...

Voir cette actualité
Le 01 mars 2019 Disproportion manifeste du cautionnement, illustration pratique

Lorsqu’une personne physique (souvent le dirigeant ou l’associé de la société cautionnée) se porte caution d’engagements souscrits auprès d’un créancier professionnel, elle dispose d’un moyen de défense tiré de la disproportion manifeste.

Voir cette actualité
Le 25 février 2019 Crédit affecté et contrat de vente et de pose d’un ensemble photovoltaïque

L’article L 311-1 11° du Code de la consommation donne du crédit affecté (ou contrat de crédit lié) la définition suivante :   « le crédit servant exclusivement à financer un contrat ...

Voir cette actualité
« 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 »