Cautionnement et mentions manuscrites

La 1^ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11 septembre 2013 que :

« ni l'omission d'un point ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales ».

(Cass. 1^ère Civ. , 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-19094, FS-P+B+I - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027949214&fastReqId=1212995398&fastPos=1)

Le mouvement d’assouplissement du formalisme, autrefois tatillon à l’extrême, lié à l’apposition des mentions manuscrites prévues aux articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation se poursuit donc.