Remboursement par la banque en cas de fraude bancaire aux instruments de paiement

La problématique de la fraude bancaire n’est pas nouvelle ; une simple consultation des articles publiés ici suffit à s’en convaincre.

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https://www.avocat-delpoux.com/hameconnage--neglicence-grave-et-remboursement-des-fonds-detournes_ad235.html

https://www.avocat-delpoux.com/hameconnage--fraude-sur-compte-bancaire-et-remboursement-_ad119.html

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Ces derniers mois, il semble même que ce phénomène inquiétant tend à prendre de l’ampleur.

En effet, et en dépit de la sécurité des moyens de paiement qui ne cesse de s’améliorer, il apparaît que les fraudeurs trouvent toujours le moyen de détrousser leurs victimes.

Il est vrai que les fraudeurs semblent avoir dernièrement mis en place des techniques de fraudes particulièrement redoutables et efficaces.

Cela étant, les victimes ne sont pas démunies ; elles disposent en effet d’un droit au remboursement des sommes accaparées par les fraudeurs dès lors qu’elles ne sont pas elle-même à l’origine de la fraude ou qu’elles n’ont pas permis à la fraude d’être évitée par une négligence grave à leurs obligations de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées.

Une affaire récemment plaidée par mon Cabinet illustre l’application des dispositions protectrices du code monétaire et financier.

Mon client a été victime d’une fraude aux instruments de paiement engendrant un préjudice d’un peu plus de 10.500 €.

La banque dans les livres de laquelle le compte de paiement était ouvert a refusé de procéder au remboursement des fonds détournés, estimant que la fraude a été rendue possible par sa négligence grave.

Il a donc été nécessaire de saisir le Juge pour faire valoir le droit au remboursement résultant des dispositions du code monétaire et financier.

Par jugement du 7 février 2023, le Tribunal judiciaire de Lyon a fait droit aux demandes de la victime de la fraude et a condamné la banque a lui rembourser la somme de 10.733,95 €, considérant que la preuve d’une négligence grave de la victime n’était pas rapportée.

Il apparaît que face à la prolifération des fraudes bancaires, certains établissements bancaires font le choix de ne pas respecter les dispositions du code monétaire et financier qui prévoient un remboursement immédiat des fonds détournés, espérant ainsi décourager les victimes de faire valoir leurs droits.

Dans ces circonstances, le concours d’un avocat maitrisant le droit bancaire se révèle bien souvent essentiel.