Fraude au conseiller bancaire, la Cour de cassation se prononce en faveur des victimes

Une fraude bancaire particulièrement habile et sophistiquée se répand depuis quelques années.

Il s’agit de la fraude au conseiller bancaire (pour de plus amples informations, n’hésitez à cliquer sur le lien reproduit ci-après qui vous renverra sur le site de la Banque de France)

Lien vers le site de la Banque de France

En substance, le fraudeur se fait passer pour un conseiller bancaire (le plus souvent pour un conseiller du service fraude de la banque) pour piéger la victime en lui faisant « valider » des opérations bancaires (ajout de bénéficiaires, ordres de virement, etc.).

La méthode est particulièrement efficace dès lors que les fraudeurs parviennent manifestement à obtenir des renseignements particulièrement précis sur leurs victimes.

Les fraudeurs connaissent ainsi, outre la banque de la victime, les produits bancaires souscrits par cette dernière, le solde des comptes, les produits de placement, etc.

Il paraît évident que les fraudeurs parviennent, avant de contacter leurs victimes, à obtenir les identifiants et codes leur permettant d’accéder aux espaces personnels des clients malheureux.

Les victimes, souvent prises de cours et convaincues par les informations et l’apparent professionnalisme du faux conseiller, se laissent ainsi berner et valident alors des opérations de paiement en pensant sauvegarder leurs intérêts.

Le temps de réaliser qu’elles ont été victimes d’une fraude, il est souvent trop tard pour récupérer les fonds détournés.

Les victimes ne sont toutefois pas démunies.

Le code monétaire et financier prévoit en effet un système d’indemnisation en cas d’opérations de paiement non autorisées.

Les articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier prévoient en effet, en cas d’opération de paiement non autorisée, que l’établissement bancaire par les services duquel l’opération a été réalisée est tenu de procéder au remboursement de son client.

La cour d’appel de Versailles a ainsi condamné un établissement bancaire à rembourser son client dans une affaire où la victime était persuadée de s’entretenir avec son banquier, dès lors que le numéro de la banque s’était affiché sur son portable (Cour d’appel de Versailles, 28 mars 2023).

La banque a décidé de saisir la Cour de cassation considérant qu’elle était fondée à opposer à la victime une négligence grave susceptible de l’exonérer de son obligation de remboursement.

La Cour de cassation a toutefois confirmé la décision de la Cour d’appel de Versailles, considérant que les circonstances de la fraude n’étaient pas de nature à retenir une négligence grave de la victime.

Lien vers la décision

Cette décision est précieuse pour assurer la défense des intérêts des victimes de fraude au faux conseiller.

Il convient toutefois de préciser que les circonstances exactes de la fraude sont particulièrement importantes, et qu’il convient de s’assurer, dès la découverte de la fraude, de conserver les preuves permettant de soutenir que l’opération de paiement a été extorquée par la ruse.