Déclaration abusive au FICP et recours du débiteur inscrit

L’article L751-1 du Code de la consommation dispose :

« Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.

Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations.

Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».

La Banque de France tient donc un fichier nominatif, le FICP, sur lequel les incidents de paiements relatifs aux crédits accordés à des particuliers pour des besoin non professionnels.

Il peut s’agir de crédits à la consommation, de crédits immobiliers ou encore de crédit en compte courant.

La déclaration au FICP des incidents de paiement est une obligation pesant sur les établissements de crédit.

Ceci étant, ladite déclaration n’est pas justifiée par le simple constat, à titre d’exemple, d’une échéance impayée.

Les conditions et les modalités de déclaration sont précisées par un arrêté du 26 octobre 2010.

Arrêté du 26 octobre 2010

Or, il arrive assez fréquemment que des établissements bancaires procèdent à des inscriptions non fondées à ce fichier.

(un exemple ici)

Or l’inscription au FICP n’est pas sans conséquence ; si la loi précise que le fait d’être inscrit au FICP n’interdit pas au banques d’octroyer un crédit, en pratique il est quasiment impossible d’obtenir un financement tant que dure l’inscription.

 Deux affaires récemment confiées à mon Cabinet illustre cette problématique.

Ainsi d’une cliente ayant été inscrite au FICP à la suite d’incidents de paiement concernant un crédit immobilier souscrit avec son ex-époux mais qui avait fait l’objet, de nombreuses années auparavant, d’une désolidarisation.

En d’autres termes, elle n’était plus tenue au règlement de ce crédit mais elle a été fichée malgré tout.

En dépit de plusieurs demandes auprès de son agence bancaire, le fichage n’a pas été levé.

Il a fallu une mise en demeure circonstanciée adressée par mes soins et la menace de saisine du Juge compétent pour la banque décide enfin de faire procéder à la radiation de l’inscription injustifiée.

Un client a encore fait appel à mes services concernant une inscription récente au FICP alors que les incidents de paiement intervenus sur le compte courant avaient eu lieu à la fin de l’année 2008 !

Là encore, une mise en demeure rappelant exhaustivement les dispositions légales et règlementaires applicables a permis de faire lever le fichage au bout de quelques jours.

En conclusion, le fichage au FICP n’est pas une fatalité.

Il obéit à des modalités qui doivent être strictement respectées, ce qui n’est manifestement pas toujours le cas.

Il apparaît alors nécessaire de faire appel à un avocat connaissant bien cette matière afin de pouvoir être utilement conseillé et, le cas échéant, de faire valoir ses droits auprès de l’établissement bancaire ou du Juge.