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L’article L 331-1 du Code de la consommation (anciennement article L 341-2 du même Code) prévoit : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution ...
Voir cette actualitéLa chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 15 novembre dernier, un arrêt rappelant les conditions de la mise en jeu de la responsabilité d’une banque pour manquement à son devoir de mise en garde à l’égard d’une caution.
Voir cette actualitéL'omission de la mention "professionnelles" sur le bordereau de cession de créances professionnelles prive la cession du bénéfice de l'application des dispositions de la loi Dailly (articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier.
Voir cette actualitéLes dispositions de l'article L 218-2 du Code de la consommation prévoyant un délai de prescription de deux ans ne s'appliquent pas à l'action de la banque contre les cautions garantissant un prêt.
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